1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre la société GHOSSAIN & CO, VIVIENNE DOMICILIATION, 47 RUE DE VIVIENNE, 75002 PARIS (ci-après "le Vendeur") et les consommateurs agissant en tant que non-professionnels (ci-après "le Client") souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet "Pet Swipe" (ci-après "le Site").
Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Vendeur, inopposable à GHOSSAIN & CO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.
2. Produits et services
Les produits offerts à la vente sont ceux présentés sur le Site. Chaque produit est accompagné d'une description établie par le Vendeur. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre indicatif.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande sera alors automatiquement annulée et le paiement éventuellement effectué sera remboursé au Client sans délai.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables en France (TVA et autres taxes éventuelles). Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2. Moyens de paiement
Le paiement du prix des produits et des frais de livraison s'effectue au moment de la commande. Le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :
- Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, etc.)
- PayPal
- Apple Pay
Les transactions sont sécurisées par un système de paiement en ligne via un prestataire de services de paiement agréé. Le Vendeur n'a pas accès aux données de paiement du Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui règle pas l'intégralité du prix dans les conditions ci-dessus indiquées.
4. Commande et validation
4.1. Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :
- Sélectionner les produits et les ajouter au panier.
- Accéder au panier et vérifier le détail de la commande (produits, quantités, prix, frais de livraison). Le Client a la possibilité de modifier ou de corriger les informations erronées avant de valider.
- Créer un compte client ou s'identifier si le Client possède déjà un compte.
- Renseigner les informations de livraison et de facturation.
- Choisir le mode de paiement souhaité.
- Confirmer l'intégralité de la commande et accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée.
- Procéder au paiement.
4.2. Confirmation de commande
La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et constitue un contrat de vente. Une fois le paiement validé, le Vendeur accuse réception de la commande par courrier électronique à l'adresse fournie par le Client. Ce courrier électronique récapitule les détails de la commande et les CGV applicables.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de problème de stock ou d'erreur manifeste sur le prix.
5. Livraison
5.1. Zones de livraison
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones de livraison sont précisées sur le Site. Si le Client souhaite être livré en dehors de ces zones, il est invité à contacter le Vendeur avant de passer commande.
5.2. Délais de livraison
Le délai moyen de livraison est de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits et du bon acheminement par le transporteur. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la destination.
En cas de retard de livraison, le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais. Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement à son obligation de livraison dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable, le Client peut enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
5.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués clairement avant la validation finale de la commande. Ils varient en fonction du poids, du volume des produits commandés et de la zone de livraison.
5.4. Réception de la commande
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. En cas d'avaries ou de manquants constatés (colis endommagé, déjà ouvert, produits manquants ou détériorés), le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et en informer le Vendeur par courrier électronique dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception. À défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice.
6. Retours, annulations et droits obligatoires applicables
6.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique) à l'adresse e-mail : ghossain-and-co@hotmail.com.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui sera fourni sur demande ou dont il peut s'inspirer, mais ce n'est pas obligatoire.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
Le Vendeur s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées (prix des produits et frais de livraison initiaux) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
6.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- Les journaux, périodiques ou magazines.
7. Garanties obligatoires applicables et exclusions licites
Les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage (articles 1641 et suivants du Code civil).
7.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
7.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
7.3. Exclusions de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier les réglementations locales.
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
8. Responsabilité
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur est limitée au prix des produits commandés et ne saurait être recherchée pour des dommages indirects ou immatériels.
9. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la vente en ligne, le Vendeur, GHOSSAIN & CO, est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ce traitement est réalisé conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
9.1. Finalités de la collecte
Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution des commandes, à la gestion de la relation commerciale (livraison, facturation, service après-vente), à l'amélioration de l'expérience client et, avec le consentement du Client, à l'envoi d'informations commerciales.
9.2. Données collectées
Les données susceptibles d'être collectées incluent notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de paiement. Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au moment de la collecte.
9.3. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées aux services internes du Vendeur. Elles peuvent être transmises à des prestataires de services tiers (transporteurs, prestataires de paiement) pour les seules finalités précitées.
9.4. Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l'adresse e-mail : ghossain-and-co@hotmail.com.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.
9.5. Hébergement des données
Le Site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, USA. Les données personnelles peuvent donc être transférées et stockées sur des serveurs situés aux États-Unis. Le Vendeur s'assure que ces transferts sont effectués dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
11. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs qui empêchent l'exécution normale du contrat.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra l'exécution des présentes CGV et les obligations du Vendeur.
12. Réclamations, résolution des litiges et organismes compétents
Pour toute question ou réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse ghossain-and-co@hotmail.com.
En cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le Vendeur ne propose pas de médiateur de la consommation spécifique. Pour trouver un médiateur, le Client peut consulter le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.
Ces dispositifs de médiation sont des processus non contraignants.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
14. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance des Clients par leur publication sur le Site.
Date de dernière mise à jour : [Jour Mois Année]
Contactez-nous
Pour toute question relative à votre commande, nos produits, ou l'application de nos Conditions Générales de Vente, notre équipe est à votre disposition.
- Par courrier électronique : ghossain-and-co@hotmail.com
- Par courrier postal : GHOSSAIN & CO, VIVIENNE DOMICILIATION, 47 RUE DE VIVIENNE, 75002 PARIS
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